STATUTS DE L'ASSOCIATION

Association déclarée sous le régime de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901

TITRE l

CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL – DUREE

Article 1 • Constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérents, aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre "DEFENSE ET SAUVEGARDE DE LA BAIE DE VILAINE".

Article 2 • Objet

L'association a pour objet de défendre et de sauvegarder le patrimoine naturel que représentent l'estuaire et la baie de Vilaine.

Elle lutte contre l'envasement et toutes les formes de pollution qui agressent ce milieu naturel. A ce titre, elle se réserve la possibilité d'étendre son action à l'ensemble du bassin de la Vilaine.

Article 3 • Siège social

Le siège social est fixé à BILLIERS 56190. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration. La ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.

Article 4 • Durée

La durée de l'association est illimitée.

TITRE II

COMPOSITION

Article 5 • Composition

L'association se compose de membres actifs, de membres passifs, de membres d'honneur et de bienfaiteurs.a) Les membres actifs:
Sont appelés membres actifs, les membres de l'association qui participent régulièrement aux activités et contribuent donc activement à la réalisation des objectifs. Ils paient une cotisation annuelle.

b) Les membres passifs:

Sont appelés membres passifs, les membres de l'association qui s'acquittent uniquement d'une cotisation annuelle.

c) Les membres d'honneur:

Ce titrepeut être décerné par le conseil d'administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services importants à
l'association. Ils sont dispensés du paiement d'une cotisation mais conservent le droit de participer avec voix délibérative aux assemblées générales.

Article 6 • Cotisations

La cotisation due par chaque catégorie de membres, sauf pour les membres d'honneur, est fixée annuellement par l'assemblée générale.

Article 7 • Conditions d'adhésion

L'admission des membres est prononcée par le conseil d'administration lequel, en cas de refus, n'a pas à faire connaître le motif de sa décision. Toute demande d'adhésion devra être formulée par écrit par le demandeur.
Chaque membre prend l'engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l'association.

Article 8 • Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

1) Par décès;

2) Par démission adressée par écrit au président de l'association;

3) Par exclusion prononcée par le conseil d'administration pour infractions aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l'association.

4) Par radiation prononcée par le conseil d'administration pour non paiement de la cotisation

Avant la prise de la décision éventuelle d'exclusion ou de radiation, le membre concerné est invité, au préalable, à fournir des explications écrites au conseil d'administration

Article 9 • Responsabilité des membres

Aucun membre de l'association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l'association répond de ses engagements.

TITRE III

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 10 • Conseil d'administration

L'association est administée par un conseil d'administration comprenant 11 membres élus pour 3 ans par l'assemblée générale et choisis en son sein. Leur renouvellement a lieu chaque année par tiers. L'ordre de sortie des premiers membres est déterminé au sort. Ils sont élus au scrutin secret. Les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacance (décès, démission, exclusion, etc.), le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrai normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Est éligible au conseil d'administration toute personne âgée de dix-huit ans au moins au jour de l'élection, membre de l'association depuis plus de six mois et à jour de ses cotisations. Les candidats n'ayant pas atteint ta majorité légale devront pour faire acte de candidature, produire une autorisation parentale paternelle ou de leur tuteur.
Toutefois, la moitié au moins des sièges du conseil d'administration devront être occupés par des membres élus ayant obtenu la majorité légale et jouissant de leurs droits civils et politiques.

Article 11 • Élection du conseil d'administration

L'assemblée générale applée à élire le conseil d'administration est composée de membres remplissant les conditions ci-dessous:
Est électeur tout membre de l'association âgé de seize ans au moins le jour de l'élection, ayant adhéré à l'association depuis plus de six mois et à jour de ses cotisations.
Les votes prévus ci-dessus ont tojours lieu au scrutin secret.

Article 12 • Réunion

Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande d'au moins la moitié de ses membres, chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige et au moins quatre fois par an.
La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le conseil d'administration puisse délibérer valablement.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérente.
Seules les questions figurant à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un vote.: Toutes les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un registre et signées du président et du secrétaire.; Article 13 • Exclusion du conseil d'administration
Tout membre du conseil d'administration qui aura manqué sans excuse trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé conformément aux dispositions de l'article 10 alinéa 2 des statuts.; Par ailleurs tout membre du conseil d'administration qui a fait l'objet d'une mesure d'exclusion sera remplacé dans les mêmes conditions.

Article 14 • Rénumération

Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois les frais et débours occasionnnés par l'accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté lors à l'assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacements ou de représentation payés à des membres du conseil d'administration.

Article 15 • Pouvoirs

Le conseil d'administration est investi d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l'association et dans le cadre des résolutions adoptées par l'assemblée générale.
Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l'association et qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l'association et confère les éventuels titres de membre d'honneur.
C'est lui également qui prononce les éventuelles mesures d'exclusion ou de radiation des membres.
Il surveille notamment la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes, il peut en cas de faute grave, suspendre les membres du bureau à la majorité.
Il fait ouvrir tous comptes en banque, aux chèques postaux et auprès de tous autres établissements de crédit, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.
Il autorise le président et le trésorier a faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l'association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.
Il nomme et décide de la rénumération du personnel de l'association.
Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au bureau ou à certains de ses membres.

Article 16 • Bureau

Le conseil d'administration élit chaque année au scrutin secret, un bureau comprenant:

Un président, un vice-président;
Un secrétaire + un adjoint;
Un trésorier + un adjoint.

Les membres sortants sont rééligibles.

Article 17 • Rôle des membres du bureau

Le bureau du conseil d'administration est spécialement investi des attributions suivantes:
a) Le président dirige les travaux du conseil d'administration et assure le fonctionnement de l'association qu'il représente

en justice et dans tous les actes de la vie civile.

En cas d'empêchement, il peut déléguer, sur avis du conseil d'administration, ses pouvoirs à un autre membre du conseil d'administration.

b) Le b) Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l'envoi des diverses convocations, il rédige les procès-verbaux des séances tant du conseil d'administration que des assemblées générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet.

C'est lui aussi qui tient le registre spécial prévu par la loi du 1er juillet 1901.

c) Le trésorier tient les comptes de l'association. Il est aidé par tous comptables reconnus nécessaires. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président.

Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu'en dépenses et rend compte à l'assemblée annuelle qui statue sur le gestion.

Article 18 • Dispositions communes pour la tenue des assemblées générales.

Les assemblées générales se composent de tous les membres de l'association, âgés de seize ans au moins au jour de l'assemblée et à jour de leurs cotisations.
Les assemblées se réunissent sur convocation du président de l'association ou sur la demande des membres représentant au moins le quart des membres. Dans ce dernier cas les convocations de l'assemblée doivent être adressées dans les trois jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivant renvoi des dites convocations.
Les convocations doivent mentionner obligatoirement l'ordre du jour prévu et fixé par les soins du conseil d'administation. Elles sont faites par lettre individuelles adressées aux membres quinze jours au moins à l'avance.

Seules seront valables les résolutions prises par rassemblée générale sur les points inscrits à son ordre du jour.

La présidence de l'assemblée générale appartient au président ou, en son absence, au vice-président: l'un ou l'autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du conseil d'administration. Le bureau de l'assemblée est celui de l'association.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par le président et le secrétaire.

Seuls auront le droit de vote les membres présents : le vote par procuration ou par correspondance n'est pas autorisé.

II est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le bureau de l'assemblée.

Article 19 • Nature et pouvoirs des assemblées.

Les assemblées générales régulièrement constituées représentent l'universalité des membres de l'association.

Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents.

Article 20 • Assemblée générale ordinaire.

Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en assemblée générale ordinaire dans les conditions prévus à l'article 18.

L'assemblée entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, notamment sur la situation morale et financière de l'association. Les commissaires aux comptes donnent lecture de leur rapport de vérification.

L'assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l'ordre du jour.

Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d'administration dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 des présents statuts.

L'assemblée générale ordinaire désigne également pour un an , les deux commissaires aux comptes qui sont chargés de la vérification annuelle et du droit d'entrée à verser par les différentes catégories de membres de l'association.

Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents. Toutes les délibérations sont prises à main levée. Totefois à la demande du quart au moin s des membres présents, les votes doivent être émis au bulletin secret. ependant pour l'élection des membres du conseil d'administration, le vote secret est obligatoire de par l'article 11 des statuts.

Article 21 • Assemblée générale extraordinaire.

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l'article 18 des présents statuts.
Pour la validité des décisions, l'assemblée générale extaordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un membre ayant droit de vote.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des memlbres présents.
L'assemblée générale extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts, dissolution anticipée, etc.
Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des membres présents.
Les votes ont lieu à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.

TITRE IV

RESSOURCES DE L'ASSOCIATION - COMPTABILITE

Article 22 • Ressources de l'association.

Les ressources de l'association se composent :
1) Du produit des cotisations versées par les membres.
2) Des subventions éventuelles de l'état, des régions, des départements, des communes, des établissements publics et de l'Europe.
3) Du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu'elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus.
4) Toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

Article 23 • Comptabilité.

II est tenu au jour le jour, une comptabilité en recettes et en dépenses pour l'enregistrement de toutes les opérations financières.
Cette comptabilité sera tenue de préférence en partie double conformément au plan comptable général.

Article 24 • Commissaires aux comptes.

Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par deux commissaires aux comptes.
Ceux-ci sont élus pour un an par rassemblée générale ordinaire. Ils sont rééligibles.
Les commissaires aux comptes ne peuvent exercer aucune fonction au sein du conseil d'administration.

TITRE V

Article 25 • La dissolution.

Elle est prononcée à la demande du conseil d'administration, par une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.
Les conditions de convocation et les modalités de tenue d'une telle assemblée sont celles prévues à l'article 18 des présents statuts.
Pour la validité des décisions, l'assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote.
Si cette proportion n'est pas atteinte, rassemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quelque soit le nombre des membres présents.
Le vote a lieu à mains levées sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.

Article 26 • Dévolution des biens.

En cas de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidataires qui seront chargés de la liquidation des biens de l'association et dont elle détermine les pouvoirs.
En aucun cas les membres de l'association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association.
L'actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires et qui seront nomméùent désignées par l'assemblée générale extraordinaire.

TITRE VI

REGLEMENT INTERIEUR - FORMALITES ADMINISTRATIVES

Article 27 • Réglement intérieur.

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l'association.

Article 28 • Formalités administratives.

Le président du conseil d'administration doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 tant au moment de (a création de l'association qu'au cours de son existence ultérieure.

Fait à Billiers le 18 juin 1999

Le secrétaire